Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Valables à compter du 03/04/2007

ART 1 : Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur (le "Vendeur") à chaque acheteur ("l’Acheteur") pour lui permettre de passer commande. Elles sont aussi accessibles par lien hypertexte.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentesà ces CGV accessibles par lien hypertexte. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV s’appliquent uniquement aux commandes livrables en France métropolitaine (hors Corse).

ART 2 : Commandes

Tout Acheteur pour passer commande doit être domicilié en France métropolitaine (hors Corse). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de prépayés ou de téléphones mobiles en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.
Les étapes de la commande sont les suivantes :


l’Acheteur consulte les offres avec ou sans abonnement et choisi les cas échéant sa formule d’abonnement, son terminal et ses éventuels accessoires,


L’Acheteur saisit les données l’identifiant,


L’Acheteur corrige les éventuelles erreurs de saisie sur la page, récapitulant sa commande, qui lui est présentée,


L’Acheteur confirme définitivement son choix en cliquant sur le bouton « validez »,


Le Vendeur confirme la commande par email.

Les commandes passées sur le site engagent l’Acheteur dès la validation de la commande par celui-ci (clique sur le bouton « Validez »). Cette validation vaut acceptation de l’intégralité des présentes CGV accessibles par lien hypertexte.
Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de référence est communiqué à l’Acheteur.
Les données enregistrées par le Vendeur sur le site The Phone Houseconstituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur. La durée de validité de la commande est de 2115 jours à compter de sa validation par l’Acheteur. Sans envoi, notamment du règlement ou le cas échéant, du contrat d’abonnement dûment rempli par l’Acheteur dans ce délai, la commande sera annulée automatiquement et des frais de dossier selon tarif en vigueur pourront être facturés à l’Acheteur.
En cas de commande comprenant un abonnement, la vente n’est conclue que sous la condition résolutoire que l’Acheteur remplisse les conditions (notamment la non inscription de l’Acheteur sur le fichier Préventel etc.) fixées par l’Opérateur qu’il a choisi.

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition des produits. L’Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu’il achète.
Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits sont des données constructeurs qui n’entrent pas dans le champs contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou bien d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits ou enfin, en vue de refléter les changements des fabricants.

Les offres de produits et prix du Vendeur sont valables dans la limite des quantités indiquées par le Vendeur.

Lutte contre la fraude par carte bancaire
L’Acheteur est informé qu’un traitement automatisé de données est effectué par FIA-NET SA et a pour finalité de définir le niveau d’analyse de la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET SA et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la commande de l’Acheteur. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET SA- Service Informatique et Liberté- Traitements n°773061 et n°1080905, 22, rue Drouot, 75009 PARIS.

ART 3 : Prix

3.1 Les prix applicables qui s’entendent toutes taxes comprises hors frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de sa commande.
Certains prix peuvent être soumis à conditions et notamment à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison.
Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées par le Vendeur ou par chèque. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

3.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.4 Modalités de remboursement
Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par virement bancaire. A ce titre, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera réclamé à l’Acheteur. Les remboursements par virement bancaire s’effectueront dans un délai de 343 semaines ouvrables. Toutefois, en cas de refus exprès de l’Acheteur, un remboursement par chèque ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur lors de sa commande sera possible dans un délai de 4 semaines ouvrables pour le chèque et immédiatement par carte bancaire.

ART 4 : Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
L’ACHETEUR S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR.
JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L’ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.
EN CAS DE RESILIATION DE LA LIGNE DANS LES SEPT (7) JOURS L’ACHETEUR S’ENGAGE A RESTITUER LE PRODUIT AU VENDEUR DANS SON ETAT D’ORIGINE.

ART 5 : Livraison

5.1 Modalités
Les livraisons sont effectuées en fonction des quantités disponibles indiquées par le Vendeur et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’Acheteur contre signature du bon de livraison par l’Acheteur ou un membre de son foyer, soit par simple avis de mise à disposition. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lors du processus de commande.
L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.) à la livraison. A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison.
A défaut, l’Acheteur sera tenu pour responsable du défaut de livraison et devra effectuer toutes les démarches, à ses frais, pour récupérer son ou ses produits. A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l’entrepôt du Vendeur et l’Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en écrivant à serviceclient@mobile2ouf.com 0825 07 8000afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Des frais de dossier, selon tarif en vigueur, pourront être, le cas échéant, facturés à l’Acheteur, l Le Vendeur déclinant e toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son matériel.
A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de ce défaut de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

5.2 Délais
Les produits achetés au Vendeur ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors Corse) et en Corse. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. Les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. De la même façon en cas de souscription d’abonnement les délais de livraison sont ceux applicables après réception par le vendeur du contrat dûment rempli et signé par l’Acheteur ainsi que de toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de son paiementacompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

5.3 Risques
Le transfert des risques à lieu dès la livraison des produits à l'Acheteur. Immédiatement après la livraison l'Acheteur réalisera une inspection physique des produits livrés afin de déterminer : si les produits livrés sont affectés par des dommages visibles (vices apparents ou non-conformité) ou si les produits livrés sont conformes aux attendus de livraison en terme de référence article et quantité. Ce contrôle est effectué sur la base des informations contenues dans la commande de l'Acheteur et également à partir du bon de livraison accompagnant les produits.Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie ou de manquant (vice apparent non-conformité), de faire toutes réclamations au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant l'émargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité de l'Acheteur sera pleinement engagée.

ART 6 : Garantie

Tous les téléphones ainsi que les matériels périphériques tels que batterie ou antenne et les accessoires sont, le cas échéant, garantis pendant la durée et dans les conditions de garantie prévues par les fabricants. La facture délivrée à l’Acheteur lors de son achat fait office de bon de garantie et permettra à l’Acheteur de faire réparer son téléphone dans n’importe quel centre de réparation agrée. Cependant les dommages d’origine externes au produit ou consécutifs à une mauvaise utilisation des produits achetés sont exclus de la garantie.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

ART 7 : Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur. On entend par « réception » la première présentation du transporteur au domicile de l’Acheteur. .Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais et les risques attachés au retour du produit restent à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, lLe prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé à compter de leur réception par le Vendeur dans un délai de 3 semaines par virement bancaire sur présentation d’un RIB au nom de l’Acheteur et dans un délai de 4 semaines pour les remboursements par chèqueconformément aux dispositions de l’article 3.4. Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice par l’Acheteur du droit de rétractation.

L’Acheteur dispose également d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l’offre de service souscrite pour y renoncer. L’acceptation de l’offre de service correspond à la validation de la commande par l’Acheteur ou à la signature de son avenant en cas de renouvellement. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l’Acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de service commence avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Cet accord se déduit de l’utilisation par l’Acheteur de son abonnement et se matérialise par la passation de la première communication. Dans les cas où l’Acheteur demande le remboursement de produits associés à un abonnement, l’Acheteur est tenu par les conditions de rétractation prévues par l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement pour résilier ce dernier.

Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine en parfait état accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l’objet d’une facturation correspondant au prix du téléphone nu sans abonnement selon tarif en vigueur au moment de la vente.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Cet accord prendra la forme d’un numéro d’autorisation de retour délivré à l’Acheteur.
La demande doit être faite par email à : retour@mobile2ouf.com
Les produits doivent être renvoyés avec le numéro d’autorisation inscrit sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. A défaut les colis réceptionnés seront renvoyés à l’expéditeur.

ART 8 : Responsabilité liée aux produits

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession de produits fournis par le Vendeur.
De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d’un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.

ART 9 : Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

ART 10 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant par mail à notre service clients : serviceclient@mobile2ouf.com

L’Acheteur est informé que s’il l’autorise, ses données personnelles pourront être utilisées à des fins commerciales et cédées à des partenaires commerciaux. L’Acheteur a alors la possibilité de s’y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé, à l’utilisation de ces informations.
Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées à l’Acheteur par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique.

Lors d’un achat sur le site l’Acheteur aura la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET SA :
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui est apporté à l’Acheteur tout au long de l’acte d’achat, l’Acheteur pourra faire-part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés à l’Acheteur par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à l’achat.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et de son traitement.
FIA-NET S.A. et le site du Vendeur sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les informations récoltées au sein de ces questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes CGV.

ART 11 : Compétence-Contestation

En cas de litige, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

ART 12 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance- articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).

ART 13 : Service Clients

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un service client accessible à l’adresse mail suivante : serviceclient@mobile2ouf.com ; L’Acheteur peut également écrire à :
TPH-M2O.COM
BP 220
78051 SAINT QUENTIN YVELINES CEDEX

ART 14 : Divers

L’Acheteur est informé que le Vendeur est la Société The Phone House - SAS au capital de 88 714 500 euros - Siège social : 4, rue Diderot 92150 Suresnes -Immatriculée au RCS n° 408 685 816